Code général de la fonction publique

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

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Adaptations spécifiques pour les agents publics d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre du code général de la fonction publique adapte les règles pour les agents publics des territoires d'outre-mer, notamment sur le droit de grève, les congés pour élus et l'emploi des travailleurs handicapés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles spécifiques pour les agents publics en outre-mer

Résumé. L'article précise les règles applicables aux agents publics dans certaines collectivités d'outre-mer concernant le droit de grève, les congés pour fonctions électives et l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 (Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer) :

1° Pour l'application de l'article L. 111-3 (Congés pour agents publics en campagne électorale), les dispositions de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie législative du code du travail ;

2° Pour l'application de l'article L. 114-2 (Droit de grève des agents publics), les dispositions des articles L. 2512-2 (Préavis obligatoire pour la grève dans les services publics) à L. 2512-4 (Sanctions pour non-respect des règles de grève dans les services publics) du code du travail ;

3° Pour l'application l'article 131-8, les dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Protections des agents publics élus en outre-mer

Résumé. Les agents publics élus dans les territoires d'outre-mer bénéficient de protections spécifiques et du droit à la formation.

Pour l'application de l'article L. 111-4 (Protections pour les agents publics élus) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 (Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer) qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, l'article 113 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou l'article 78 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Adaptation des références légales pour les agents publics d'outre-mer

Résumé. L'article précise que pour les agents publics de certaines collectivités d'outre-mer, la référence à un article du code de la sécurité sociale est remplacée par des dispositions locales équivalentes.

Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 (Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables dans ces collectivités.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L142-1
Article L142-2
Article L142-3