En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Règles spécifiques pour les agents publics en outre-mer
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 (Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer) :
1° Pour l'application de l'article L. 111-3 (Congés pour agents publics en campagne électorale), les dispositions de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie législative du code du travail ;
2° Pour l'application de l'article L. 114-2 (Droit de grève des agents publics), les dispositions des articles L. 2512-2 (Préavis obligatoire pour la grève dans les services publics) à L. 2512-4 (Sanctions pour non-respect des règles de grève dans les services publics) du code du travail ;
3° Pour l'application l'article 131-8, les dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés).
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