Code général de la fonction publique

Section 1 : Position statutaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Position statutaire des agents en activité syndicale

Résumé. Les agents publics gardent leur statut même s'ils sont libérés pour des activités syndicales.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Conservation du statut des agents en activité syndicale

Résumé. Les agents publics gardent leur statut ou contrat quand ils sont libérés pour des activités syndicales.

Sous réserve des nécessités du service, l'agent public est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat lorsque :
1° En qualité de fonctionnaire, il bénéficie, en position d'activité ou de détachement, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ;
2° En qualité d'agent contractuel, il bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ;
3° En qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, il est mis à la disposition d'une organisation syndicale.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Position statutaire
Article L212-1