Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux

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Congés et facilités pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux dans la fonction publique ont droit à des congés pour se former et à des facilités pour leurs activités syndicales.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
Section 1 : Congés de formation
Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux