Code général de la fonction publique

Section 1 : Congé pour formation syndicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour formation syndicale

Résumé. Les agents publics ont droit à 12 jours de congé payés par an pour suivre des formations syndicales.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Congé pour formation syndicale dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics peuvent prendre jusqu'à 12 jours de congé payés par an pour se former syndicalement.

L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Congé pour formation syndicale
Article L215-1