En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé pour formation syndicale dans la fonction publique
Résumé. Les agents publics peuvent prendre jusqu'à 12 jours de congé payés par an pour se former syndicalement.
L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
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