En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilités pour les agents territoriaux aux réunions syndicales
Résumé. Les agents territoriaux peuvent avoir des facilités pour aller à des réunions syndicales, sauf si c'est vraiment nécessaire pour le travail.
Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) accordent aux agents territoriaux des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.
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