En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Rapport social unique dans la fonction publique
Les administrations mentionnées à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
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