Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Rapport social unique

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Rapport social unique dans la fonction publique

Résumé. Les administrations doivent créer un rapport annuel sur la gestion des employés, en montrant l'égalité entre hommes et femmes, et le discuter en public.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rapport social unique dans la fonction publique

Résumé. Les administrations doivent créer chaque année un rapport social unique pour planifier la gestion des ressources humaines.

Les administrations mentionnées à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Égalité femmes-hommes dans le rapport social unique

Résumé. Le rapport social unique montre comment les femmes et les hommes sont traités dans le travail.

Le rapport social unique présente l'état de la situation comparée des femmes et des hommes.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Présentation et débat du rapport social unique

Résumé. Le rapport social unique est discuté en comité et rendu public pour parler des politiques de gestion des employés.

Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Présentation du rapport social unique aux collectivités territoriales

Résumé. Le rapport social unique, présenté aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, détaille les moyens budgétaires et en personnel disponibles.

Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 (Rapport social unique dans la fonction publique) est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux), après avis du comité social territorial.
Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné.
Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Rapport social unique
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
Article L231-4