Code général de la fonction publique

Chapitre II : Base de données sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base de données sociales

Résumé. Les données du rapport social unique sont stockées dans une base accessible aux membres des comités sociaux.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Base de données sociales pour les comités sociaux

Résumé. Les données du rapport social unique sont mises dans une base de données accessibles aux membres des comités sociaux.

Les données mentionnées à l'article L. 231-1 (Rapport social unique dans la fonction publique) sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés au titre V.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Base de données sociales
Article L232-1