En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base de données sociales pour les comités sociaux
Résumé. Les données du rapport social unique sont mises dans une base de données accessibles aux membres des comités sociaux.
Les données mentionnées à l'article L. 231-1 (Rapport social unique dans la fonction publique) sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés au titre V.
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