Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation équilibrée dans les conseils de la fonction publique

Résumé. Les conseils de la fonction publique doivent avoir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Équilibre hommes-femmes dans les conseils de la fonction publique

Résumé. Les conseils de la fonction publique doivent avoir au moins 40% de femmes et d'hommes parmi leurs membres.

Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de chaque organisation syndicale représentant les agents publics qui détient plus d'un siège sont désignés par celles-ci en respectant chacune une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ;
2° Les représentants des employeurs publics sont désignés, dans chacune des catégories qu'ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Lorsqu'ils sont élus, cette proportion s'applique à chaque liste de candidats par catégorie.
Lorsque le nombre de sièges mentionné aux 1° ou 2° est égal à trois, l'écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
Article L241-1