Code général de la fonction publique

Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est une instance qui représente les ministres, les employeurs et les syndicats pour discuter des lois et des questions concernant les agents hospitaliers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de représentants des ministres, des employeurs et des syndicats, avec des sièges attribués aux syndicats en fonction de leurs résultats électoraux.

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par un conseiller d'Etat et comprend :
1° Des représentants des ministres compétents ;
2° Des représentants des employeurs publics territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;
3° Des représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière.
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'établissement et au comité consultatif national.
Les organisations syndicales désignent leurs représentants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière donne son avis sur les projets de loi et examine les questions relatives aux agents hospitaliers.

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret de portée générale relatifs à la situation des agents hospitaliers et des projets de statuts particuliers des corps et emplois.
Il examine toute question relative à la fonction publique hospitalière dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres.
Il formule, le cas échéant, des propositions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière donne son avis après avoir recueilli ceux des employeurs publics et des syndicats.

L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des employeurs publics et, d'autre part, celui des représentants des organisations syndicales, respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 245-1 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Article L245-1
Article L245-2
Article L245-3