Code général de la fonction publique

Section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des comités sociaux

Résumé. Les comités sociaux parlent des conditions de travail dans les administrations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle des comités sociaux dans la fonction publique

Résumé. Les comités sociaux discutent des conditions de travail dans les administrations et collectivités.

Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 1 : Dispositions communes
Article L251-1