En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Création de commissions pour les employés hospitaliers
Une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires hospitaliers sont mises en place par l'assemblée délibérante de chaque établissement mentionné à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).
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