Code général de la fonction publique

Section 3 : Fonction publique hospitalière

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Mise en place de commissions dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les hôpitaux et établissements similaires doivent créer des commissions pour discuter des problèmes des employés, avec possibilité de commissions locales ou départementales.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Création de commissions pour les employés hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux et établissements similaires doivent créer des commissions pour discuter des problèmes des employés.

Une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires hospitaliers sont mises en place par l'assemblée délibérante de chaque établissement mentionné à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Création de commissions pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les collectivités ou établissements publics peuvent créer des commissions pour représenter les fonctionnaires hospitaliers de plusieurs établissements.

L'assemblée délibérante d'une même collectivité publique ou d'un même établissement public mentionné à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) dont dépendent un ou plusieurs établissements non dotés de la personnalité morale peut créer une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires hospitaliers de l'ensemble ou d'un ensemble de ces établissements.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Création de commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Des commissions administratives paritaires sont créées au niveau départemental pour gérer les fonctionnaires hospitaliers.

Des commissions administratives paritaires départementales sont créées au nom de l'Etat par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agence régionale de santé qui en confie la gestion au directeur d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Compétence des commissions administratives paritaires départementales dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les commissions administratives paritaires départementales interviennent pour les fonctionnaires hospitaliers lorsque les commissions locales ne peuvent pas être créées ou réunies.

Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 (Création de commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière) sont compétentes :
1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ;
2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Fonction publique hospitalière
Article L261-8
Article L261-9
Article L261-10
Article L261-11