Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Mise en place

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Mise en place des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions paritaires sont mises en place pour représenter les fonctionnaires dans différentes catégories de la fonction publique.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Mise en place
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Section 2 : Fonction publique territoriale
Section 3 : Fonction publique hospitalière