Code général de la fonction publique
Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'État
Résumé. Les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'État permettent aux agents et à l'administration de discuter des questions liées à leur travail.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat