Code général de la fonction publique

Section 2 : Fonction publique hospitalière

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les commissions administratives paritaires dans les hôpitaux sont dirigées par le président de l'assemblée délibérante.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Présidence des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales dans la fonction publique hospitalière sont dirigées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.

Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les commissions administratives paritaires départementales dans les hôpitaux sont dirigées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement.

Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion en application de l'article L. 261-10 (Création de commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Fonction publique hospitalière
Article L264-3
Article L264-4