Code général de la fonction publique

Section 3 : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement par contrat dans la fonction publique

Résumé. Les règles pour embaucher des employés temporaires dans les communes et comment choisir les candidats pour les emplois publics.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des contrats d'agents contractuels territoriaux

Résumé. Seul le responsable local peut signer les contrats des employés temporaires de la commune.

La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection équitable des candidats pour les emplois publics

Résumé. Un décret précise comment choisir les candidats pour les emplois publics afin que tout le monde ait les mêmes chances.

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21 (Procédure de recrutement d'agents contractuels).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Dispositions diverses
Article L332-27
Article L332-28