En vigueur depuis le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Emplois de direction dans l'État
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 (Conditions d'accès aux emplois permanents de la fonction publique), les emplois de direction de l'Etat ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires.
1 version
1 cité
6 cité par