Code général de la fonction publique

Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale

Résumé. Certains postes de direction dans la fonction publique territoriale peuvent être occupés par des agents contractuels, mais ceux-ci ne deviennent pas fonctionnaires et doivent suivre une formation spécifique.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Emplois de direction accessibles aux contractuels dans la fonction publique territoriale

Résumé. Certains postes de direction dans la fonction publique territoriale peuvent être occupés par des agents contractuels, même si normalement ces postes sont réservés aux fonctionnaires.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1 (Création d'emplois dans la fonction publique territoriale), L. 313-3 (Calcul de la population pour les communes avec quartiers prioritaires) et L. 327-7 (Nomination des agents dans la fonction publique territoriale), peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants :
1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Formation obligatoire pour les agents contractuels de direction

Résumé. Les agents contractuels nommés à des postes de direction dans la fonction publique territoriale doivent suivre une formation pour les préparer à leurs nouvelles fonctions, notamment sur la déontologie et le fonctionnement des services publics.

Les agents contractuels nommés à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 (Emplois de direction accessibles aux contractuels dans la fonction publique territoriale) suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Nomination d'agents contractuels à des postes de direction

Résumé. Un agent contractuel nommé à un poste de direction dans la fonction publique territoriale ne devient pas fonctionnaire et son contrat ne peut pas être transformé en CDI.

La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 (Emplois de direction accessibles aux contractuels dans la fonction publique territoriale) n'entraîne pas sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Recrutement de non-fonctionnaires pour des postes de direction à Paris

Résumé. Certains postes de direction dans les administrations parisiennes peuvent être occupés par des non-fonctionnaires.

Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants peuvent être pourvus par des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 343-1 (Emplois de direction accessibles aux contractuels dans la fonction publique territoriale).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Assimilation de collectivités territoriales pour le recrutement des emplois supérieurs

Résumé. L'article précise comment certaines collectivités territoriales sont assimilées à d'autres pour l'application des règles de recrutement des emplois supérieurs de la fonction publique territoriale.

Pour l'application de l'article L. 343-1 (Emplois de direction accessibles aux contractuels dans la fonction publique territoriale) :
1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;
2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;
3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
Article L343-1
Article L343-2
Article L343-3
Article L343-4
Article L343-5