Code général de la fonction publique

Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans la défense des droits des personnes handicapées

Résumé. Les associations peuvent poursuivre les employeurs publics qui ne respectent pas leurs obligations envers les personnes handicapées.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Action civile des associations pour le respect des droits des handicapés

Résumé. Les associations de défense des personnes handicapées peuvent poursuivre les employeurs publics qui ne respectent pas leurs obligations.

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des personnes en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés peuvent exercer une action civile lorsque les employeurs publics ne respectent pas les prescriptions du présent titre et que cette situation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
Article L353-1