Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuts spéciaux pour les gardiens de prison

Résumé. Les gardiens de prison ont des règles de travail spéciales parce que leur métier est difficile.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut spécial pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Les gardiens de prison ont des règles spéciales à cause de leur travail difficile.

En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions du présent code, en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Sous-section 2 : Administration pénitentiaire
Article L414-7