Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

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Règles et statuts spéciaux dans la fonction publique de l'État

Résumé. Les règles pour les fonctionnaires de l'État peuvent être communes ou adaptées selon leurs besoins, et certains ont des statuts spéciaux pour des métiers difficiles.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Statuts spéciaux