Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Détachement d'office

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'office des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être transférés dans des entreprises privées ou d'autres services publics si leur travail change, en gardant leurs droits et leur salaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement d'office des fonctionnaires lors de transferts d'activité

Résumé. Un fonctionnaire peut être détaché d'office dans une entreprise privée ou un service public industriel si son activité est transférée.

Par dérogation à l'article L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique), lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rémunération des fonctionnaires détachés d'office

Résumé. Un fonctionnaire détaché d'office doit recevoir un salaire au moins égal à celui qu'il avait avant, et qui ne peut être inférieur à celui des autres employés pour les mêmes fonctions.

Le contrat de travail du fonctionnaire détaché d'office comprend une rémunération brute au moins égale à la rémunération qui lui était antérieurement versée par l'administration, l'établissement public ou la collectivité d'origine.
Cette rémunération ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Comptage des services pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les périodes de travail dans un nouvel organisme sont comptées comme du temps de service normal pour les fonctionnaires détachés.

Les services accomplis dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois dont relève le fonctionnaire détaché d'office.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement d'office : demande de fin de détachement

Résumé. Un fonctionnaire détaché d'office peut demander à mettre fin à son détachement pour retourner travailler dans une administration ou un établissement public.

Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité est de droit, le fonctionnaire détaché d'office peut demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d'une des administrations, établissements publics ou collectivités mentionnés à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement d'office des fonctionnaires en cas de changement de contrat

Résumé. Un fonctionnaire peut être détaché d'office dans un nouvel organisme si le contrat change, en conservant ses conditions de travail.

Le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office en cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil.
En cas de conclusion d'un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire est détaché d'office auprès du nouvel organisme d'accueil. Cet organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du contrat de travail à durée indéterminée du fonctionnaire, notamment celles relatives à la rémunération.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Choix du fonctionnaire à la fin du détachement d'office

Résumé. Un fonctionnaire détaché d'office peut choisir entre quitter son poste avec une indemnité ou revenir à son emploi d'origine quand le contrat avec l'organisme d'accueil se termine.

Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil prend fin, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres et le versement d'une indemnité prévue par décret s'il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme d'accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Réintégration automatique en cas de licenciement

Résumé. Un fonctionnaire licencié après un détachement est automatiquement réintégré dans son corps d'origine.

Lorsque le fonctionnaire détaché en application du présent article et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée est licencié par l'organisme d'accueil, il est réintégré de plein droit dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droit de radiation des cadres pendant un détachement

Résumé. Un fonctionnaire détaché peut demander à quitter son détachement et recevoir une indemnité.

A tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice de l'indemnité mentionnée à l'article L. 441-6 (Choix du fonctionnaire à la fin du détachement d'office).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement d'office des fonctionnaires dans le secteur privé

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés d'office pour travailler dans des entreprises privées, sauf s'ils sont conseillers techniques sportifs.

En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent chapitre auprès de cette personne morale de droit privé.
Le présent article ne s'applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 131-12 du code du sport (Rôle des conseillers techniques sportifs dans les fédérations).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Détachement d'office
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6
Article L441-7
Article L441-8
Article L441-9