En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Détachement d'office des fonctionnaires lors de transferts d'activité
Par dérogation à l'article L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique), lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.
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