Code général de la fonction publique

Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mobilité des fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. En cas de restructuration, l'administration aide les fonctionnaires à trouver un nouveau poste, près de chez eux ou ailleurs en France.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Lors d'une restructuration, l'administration aide les fonctionnaires à trouver un nouveau poste dans la fonction publique ou dans le privé.

En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, l'administration met en œuvre les dispositifs prévus au présent chapitre, dans un périmètre et pour une durée déterminés.
Ces dispositifs ont pour objet d'accompagner le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé :
1° Soit vers une nouvelle affectation correspondant à son grade ;
2° Soit vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ;
3° Soit, à la demande du fonctionnaire, vers un emploi dans le secteur privé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Mobilité collective des fonctionnaires en cas de réorganisation

Résumé. Les règles de mobilité des fonctionnaires en cas de restructuration peuvent aussi s'appliquer à tout un groupe de fonctionnaires.

Les dispositifs prévus au présent chapitre peuvent également être mis en œuvre en vue d'accompagner collectivement les membres d'un corps de fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle du comité social d'administration dans la mobilité des fonctionnaires

Résumé. Le comité social d'administration doit être consulté et informé sur les mesures d'accompagnement des fonctionnaires en cas de réorganisation de services.

Le comité social d'administration est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement prévus à l'article L. 442-1 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) et informé de celles-ci.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accompagnement des fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires de l'État peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'un congé de transition professionnelle pour se former à un nouveau métier en cas de restructuration.

Dans le cadre des dispositifs mentionnés à l'article L. 442-1 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration), le fonctionnaire de l'Etat peut bénéficier :
1° D'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
2° D'un congé de transition professionnelle, avec l'accord de son employeur, d'une durée maximale d'un an, lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur mentionné à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) ou dans le secteur privé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Mobilité des fonctionnaires en cas de réorganisation

Résumé. Un fonctionnaire dont le poste est supprimé est affecté dans un emploi correspondant à son grade près de chez lui, avec la possibilité de demander une mutation prioritaire ailleurs en France.

Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel ou de l'établissement public dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative.
A sa demande, il bénéficie d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du territoire national.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Priorité de mutation pour les fonctionnaires en cas de réorganisation

Résumé. Les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé ont la priorité pour être mutés ou détachés dans d'autres services, près de leur domicile.

Le fonctionnaire de l'Etat qui ne peut se voir offrir un emploi correspondant à son grade en application de l'article L. 442-5 (Mobilité des fonctionnaires en cas de réorganisation), bénéficie d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à son grade dans un autre département ministériel ou dans un établissement public de l'Etat dans le département ou, à défaut, dans la région où est située sa résidence administrative.
Dans ce cas, la mutation ou le détachement est prononcé par le représentant de l'Etat, dans la limite d'un pourcentage applicable aux vacances d'emplois ouvertes au sein du département ministériel ou de l'établissement public concerné.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Priorités de mutation en cas de réorganisation

Résumé. Les règles de priorité pour les mutations ou détachements des fonctionnaires en cas de réorganisation l'emportent sur les autres priorités.

Les priorités de mutation ou de détachement énoncées aux articles L. 442-5 (Mobilité des fonctionnaires en cas de réorganisation) et L. 442-6 (Priorité de mutation pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) prévalent sur celles fixées aux articles L. 512-19 (Priorités pour les mutations dans la fonction publique) et L. 512-20 (Priorités supplémentaires pour les mutations dans l'éducation nationale).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Reconversion professionnelle des fonctionnaires dans le secteur privé

Résumé. Un fonctionnaire peut être mis à disposition dans une entreprise privée pour se reconvertir, pendant un an, avec un remboursement partiel de son salaire.

Par dérogation aux articles L. 512-8 (Conditions de mise à disposition des fonctionnaires) et L. 512-11 (Exonération de remboursement pour certaines mises à disposition), le fonctionnaire de l'Etat peut bénéficier, en vue de sa reconversion professionnelle, d'une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d'un an.
La mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l'intéressé par l'organisme ou l'entreprise d'accueil.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Indemnités pour les fonctionnaires en cas de suppression de poste

Résumé. Un fonctionnaire dont le poste est supprimé peut recevoir une indemnité s'il démissionne et a droit à des prestations d'assurance chômage.

Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé en application des dispositions du présent chapitre peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission régulièrement acceptée.
Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
Article L442-1
Article L442-2
Article L442-3
Article L442-4
Article L442-5
Article L442-6
Article L442-7
Article L442-8
Article L442-9