Code général de la fonction publique

Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des agents contractuels lors d'un transfert de service

Résumé. Quand un service public change de propriétaire, les employés contractuels gardent leurs droits et leur ancienneté.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Transfert d'activité et contrats des agents contractuels

Résumé. Quand un service public change de mains, les employés contractuels peuvent garder leur contrat ou en avoir un nouveau, selon leur situation.

Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents contractuels de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Transfert d'activité et droits des agents contractuels

Résumé. Lorsqu'un service public change de main, les agents contractuels gardent leurs conditions de travail et leur ancienneté.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de droit public de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Transfert d'activité et contrats de travail pour les salariés du privé

Résumé. L'article explique que les salariés du privé dont l'activité est reprise par une personne publique doivent être proposés un contrat de droit public, avec des conditions similaires à leur ancien contrat.

Les conditions dans lesquelles il est proposé à un salarié de droit privé relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif un contrat de droit public sont définies à l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Transfert d'activité des agents contractuels vers le secteur privé

Résumé. Un agent contractuel de droit public peut se voir proposer un contrat de droit privé si son activité est transférée à une entreprise privée ou un établissement public industriel et commercial.

Les conditions dans lesquelles il est proposé à un agent contractuel de droit public relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial un contrat régi par le code du travail sont définies à l'article L. 1224-3-1 du code du travail (Transfert d'activité publique vers le privé et contrats de travail).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Transfert d'agents contractuels entre ministères

Résumé. Un agent contractuel de l'État qui change de ministère conserve les principales conditions de son contrat.

Lorsqu'un agent contractuel de l'Etat est placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui qui l'a recruté en raison d'un transfert de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil lui propose un contrat reprenant les clauses substantielles du contrat dont il est titulaire, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, seul un contrat de même nature peut lui être proposé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Transfert de services entre ministères et droits des agents contractuels

Résumé. Quand un service gouvernemental change de ministère, le temps travaillé avant compte comme si c'était fait dans le nouveau ministère.

Les services accomplis au sein du département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé
Article L445-1
Article L445-2
Article L445-3
Article L445-4
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Article L445-6