Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des agents hospitaliers en cas de réorganisation

Résumé. Quand des services de santé ou sociaux changent, les employés sont transférés automatiquement.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Mise à disposition des agents hospitaliers en cas de réorganisation

Résumé. En cas de transfert ou regroupement d'activités sanitaires ou sociales, les agents hospitaliers sont mis à disposition de plein droit, sans besoin de leur accord.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-7 (Conditions de mise à disposition des fonctionnaires), en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements parmi ceux mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ou lorsqu'un ou plusieurs de ces établissements confient à un groupement de coopération sanitaire la poursuite d'une activité :
1° L'agent hospitalier concerné est de plein droit mis à disposition du ou des établissements ou groupements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
2° Une convention est signée entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Recrutement des agents privés dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les agents d'établissements privés sanitaires ou sociaux peuvent devenir fonctionnaires hospitaliers en cas de transfert ou de transformation, sans limite d'âge et avec reconnaissance de leur ancienneté.

En cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public, ou en cas de transfert total ou partiel de l'activité d'un tel établissement à l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), les agents concernés peuvent, si nécessaire, être recrutés en qualité de fonctionnaire hospitalier, selon des modalités pouvant déroger aux dispositions des articles L. 311-2 (Publicité des emplois dans la fonction publique), L. 325-1 (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) et L. 327-10 (Comment devenir fonctionnaire dans les hôpitaux).
Les limites d'âge pour l'accès aux corps et emplois de la fonction publique hospitalière ne leur sont pas opposables.
Leurs services accomplis dans le secteur privé peuvent être pris en compte pour le classement et au titre de l'avancement dans le corps ou l'emploi de recrutement.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social
Article L444-1
Article L444-2