Code général de la fonction publique

Chapitre III : Centre national de gestion

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Rôle et organisation du Centre national de gestion

Résumé. Le Centre national de gestion s'occupe des cadres de la santé dans les hôpitaux et est dirigé par un conseil d'administration.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le Centre national de gestion s'occupe des cadres de la santé dans les hôpitaux et travaille sous l'autorité du ministre de la santé.

Le Centre national de gestion est l'établissement public national à caractère administratif chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. Il exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'établissement de rattachement du personnel qu'il gère. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Composition du conseil d'administration du Centre national de gestion

Résumé. Le Centre national de gestion est dirigé par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, d'experts, d'employeurs et de personnel hospitalier.

Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration, dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprend :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la santé, des ressources humaines et de l'action sociale ;
3° Des représentants des établissements employant des agents hospitaliers ;
4° Des représentants des différentes catégories de personnel gérés par le Centre national de gestion ;
5° Un représentant élu par le personnel du Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle du directeur général du Centre national de gestion

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion gère les ressources humaines des personnels de la fonction publique hospitalière et des enseignants-hospitaliers, sous l'autorité des ministres concernés.

Le directeur général du Centre national de gestion est recruté sur un emploi doté d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Il assure :
1° En qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers ;
2° Au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Emploi d'agents par le Centre national de gestion

Résumé. Le Centre national de gestion embauche différents types d'agents, y compris des contractuels, pour gérer les personnels de la fonction publique hospitalière.

Le Centre national de gestion emploie des agents régis par les dispositions du présent code ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
Il emploie également des agents contractuels de droit public dans les conditions prévues à l'article L. 332-15 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière). Le conseil d'administration délibère sur un règlement fixant les conditions de leur gestion administrative et financière.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 28 février 2025

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Financement du Centre national de gestion

Résumé. Le Centre national de gestion reçoit de l'argent de l'État et des assurances maladie pour fonctionner et financer des contrats.

Les ressources du Centre national de gestion comprennent des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts, l'une au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement du centre et l'autre au titre du financement des contrats d'engagement de service public. Le montant de la dotation est fixé chaque année par la loi. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Remboursement des rémunérations par le Centre national de gestion

Résumé. Le Centre national de gestion peut rembourser les salaires et avantages des praticiens hospitaliers, personnels de direction et autres professionnels de la santé.

Le Centre national de gestion peut également assurer le remboursement des rémunérations, avantages en nature, charges sociales et taxes assises sur les salaires versés par les établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) aux praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), aux personnels de direction ou aux directeurs des soins qui y sont nommés en surnombre. Il assure en outre le remboursement aux établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux administrations de l'Etat ou aux universités de la rémunération des praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires) et des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), qui sont mis à disposition auprès des inspections générales interministérielles.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Centre national de gestion
Article L453-1
Article L453-2
Article L453-3
Article L453-4
Article L453-5
Article L453-6