Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptations des règles de la fonction publique dans les régions d'outre-mer

Résumé. Cette section du Code général de la fonction publique explique comment les règles s'appliquent spécifiquement dans certaines régions d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Assimilation des collectivités d'outre-mer à un département pour les emplois de direction

Résumé. Certaines collectivités d'outre-mer sont traitées comme des départements pour les postes de direction dans la fonction publique.

Pour l'application de l'article L. 412-6 (Nomination des emplois de direction dans la fonction publique territoriale) relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à un département. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L461-1
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon