Code général de la fonction publique
Chapitre II : Procédure disciplinaire
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Procédure disciplinaire dans la fonction publique
Résumé. Les règles pour punir un fonctionnaire et ses droits pendant la procédure.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 1 : Engagement de la procédure
Section 2 : Garanties
Section 3 : Conseils de discipline