Code général de la fonction publique

Chapitre II : Procédure disciplinaire

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Procédure disciplinaire dans la fonction publique

Résumé. Les règles pour punir un fonctionnaire et ses droits pendant la procédure.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 1 : Engagement de la procédure
Section 2 : Garanties
Section 3 : Conseils de discipline