Code général de la fonction publique
Section 3 : Conseils de discipline
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Procédures disciplinaires dans la fonction publique
Résumé. Les conseils de discipline dans la fonction publique territoriale et hospitalière suivent des règles claires pour juger les cas disciplinaires.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Section 3 : Conseils de discipline
Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière