Code général de la fonction publique

Section 3 : Conseils de discipline

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures disciplinaires dans la fonction publique

Résumé. Les conseils de discipline dans la fonction publique territoriale et hospitalière suivent des règles claires pour juger les cas disciplinaires.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Conseils de discipline
Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière