Code général de la fonction publique
Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
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Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir des punitions pour leurs erreurs, allant d'un simple avertissement jusqu'à la perte de leur emploi.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire