Code général de la fonction publique

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale

Résumé. La suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale suit des règles strictes pour protéger les droits des fonctionnaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Reclassement des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi

Résumé. Quand un emploi dans la fonction publique territoriale risque d'être supprimé, les responsables cherchent à reclasser le fonctionnaire concerné.

Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Résumé. Pour supprimer un emploi dans la fonction publique territoriale, il faut d'abord demander l'avis du comité social territorial après avoir présenté un rapport.

Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux).
Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cet avis a été rendu est transmis simultanément aux représentants du comité social territorial et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement.
Ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 325-48 (Classement alphabétique des candidats dans certains concours de la fonction publique hospitalière).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Modification des heures de travail dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un emploi à temps partiel dans la fonction publique territoriale ne peut pas être considéré comme supprimé si ses heures de travail sont réduites de moins de 10 % et que cela n'affecte pas sa retraite.

La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Maintien en surnombre après suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé peut rester en surnombre pendant un an si aucun autre emploi adapté n'est disponible.

Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Procédure de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Résumé. Quand un emploi est supprimé dans la fonction publique territoriale, l'employeur doit d'abord proposer un autre emploi au fonctionnaire concerné, puis explorer les possibilités de détachement ou de reclassement dans d'autres services publics.

Pendant la période prévue par l'article L. 542-4 (Maintien en surnombre après suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale), la collectivité ou l'établissement qui supprime un emploi :
1° Propose en priorité au fonctionnaire territorial concerné tout emploi de son grade créé ou vacant en son sein ;
2° Étudie la possibilité de détachement ou d'intégration directe en son sein du fonctionnaire concerné sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ;
3° Examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l'un des versants de la fonction publique.
La collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Article L542-1
Article L542-2
Article L542-3
Article L542-4
Article L542-5