Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

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Aide à la recherche d'emploi pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers sans emploi sont aidés par le Centre national de gestion pour trouver un nouveau travail pendant deux ans.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Recherche d'affectation pour les fonctionnaires hospitaliers de direction

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers de direction peuvent être placés en recherche d'affectation pendant deux ans, avec une rémunération assurée par le Centre national de gestion.

Les personnels hospitaliers de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) peuvent être placés pour une durée maximale de deux ans en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Au cours de cette période, ils sont rémunérés par le Centre national de gestion qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Aide à la réaffectation des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Le Centre national de gestion aide les fonctionnaires hospitaliers sans emploi à trouver un nouveau travail en leur proposant un plan personnalisé et un suivi régulier.

Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Propositions d'emploi pour les fonctionnaires hospitaliers sans affectation

Résumé. Le directeur du Centre national de gestion propose des emplois adaptés aux fonctionnaires hospitaliers sans affectation, en tenant compte de leur situation personnelle.

Au cours de la période définie à l'article L. 544-20 (Recherche d'affectation pour les fonctionnaires hospitaliers de direction), le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire hospitalier concerné des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Nomination en surnombre des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Un fonctionnaire hospitalier peut être nommé en surnombre s'il n'a pas eu assez d'offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche.

Le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, nommer en surnombre le fonctionnaire hospitalier ayant bénéficié de moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 (Propositions d'emploi pour les fonctionnaires hospitaliers sans affectation) moins de quatre mois avant la fin de sa période de recherche d'affectation.
Cette nomination correspond au grade ainsi qu'au projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire intéressé et tient compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Le Centre national de gestion continue d'assurer le suivi individualisé et régulier du fonctionnaire ainsi placé en surnombre ainsi qu'un appui dans ses démarches, la période de recherche d'affectation étant alors prolongée pour permettre l'application de l'article L. 544-22 (Propositions d'emploi pour les fonctionnaires hospitaliers sans affectation).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Refus d'offres d'emploi par un fonctionnaire hospitalier

Résumé. Un fonctionnaire hospitalier qui refuse trois offres d'emploi adaptées peut être mis en disponibilité ou prendre sa retraite, et reçoit une allocation pendant sa recherche d'emploi.

Le fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation qui refuse successivement trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 (Propositions d'emploi pour les fonctionnaires hospitaliers sans affectation) est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions définies au chapitre IV du titre Ier ou admis à la retraite s'il remplit les conditions requises.
Le Centre national de gestion verse l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
Article L544-20
Article L544-21
Article L544-22
Article L544-23
Article L544-24