Code général de la fonction publique

Chapitre II : Autorisations d'absence

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ont droit à des autorisations d'absence pour des raisons familiales, associatives ou professionnelles spécifiques.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Autorisations d'absence pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ont droit à des autorisations d'absence pour des raisons liées à la parentalité ou des événements familiaux, sans que cela ne réduise leurs congés annuels.

Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail (Absences autorisées pour examens médicaux liés à la grossesse et l'adoption), et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 21 juillet 2023

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Congés pour décès d'un enfant dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics ont droit à des jours de congé en cas de décès d'un enfant, avec des durées variables selon l'âge et les circonstances.

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours ouvrables pour le décès d'un enfant.

Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.

Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Absences autorisées pour les agents publics en cas d'urgence

Résumé. Les agents publics membres d'associations de sécurité civile peuvent s'absenter pour des missions d'urgence, sauf si c'est indispensable au service.

L'agent public membre d'une association agréée en matière de sécurité civile, sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou par l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, doit obtenir l'accord de l'autorité dont il relève pour s'absenter.
Cette dernière autorité ne peut s'opposer à son absence, sous réserve des nécessités du service.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences autorisées en application du présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Autorisations d'absence pour mandats dans les mutuelles

Résumé. Les agents publics peuvent avoir des autorisations d'absence pour être administrateurs de mutuelles, selon les règles du code de la mutualité.

Les conditions d'exercice par un agent public d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, notamment en matière d'autorisations d'absence et d'indemnisation éventuelle, sont déterminées par les dispositions figurant au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de ce même code.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Congés spéciaux pour les agents territoriaux

Résumé. Les agents territoriaux peuvent avoir des jours de congé spéciaux pour participer à certaines activités officielles, comme des réunions ou des commissions d'adoption.

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, aux agents territoriaux qui sont :
1° Membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application du présent code ;
2° Membres des commissions d'agrément en matière d'adoption mentionnées à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'adoption des pupilles de l'État).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Autorisations d'absence pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers peuvent avoir des autorisations d'absence spéciales pour participer à certaines réunions ou commissions, sans que cela réduise leurs congés annuels.

Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, sous réserve des nécessités de service, d'autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, en leur qualité de membre :
1° D'une assemblée délibérante des établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;
2° D'un organisme statutaire créé en application de dispositions législatives ou réglementaires ;
3° De certains organismes privés de coopération interhospitalière ;
4° D'une commission d'agrément en matière d'adoption mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'adoption des pupilles de l'État).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Autorisations d'absence pour les agents hospitaliers élus

Résumé. Les agents hospitaliers élus bénéficient d'autorisations spéciales d'absence pendant les sessions des assemblées, sans que cela réduise leurs congés annuels.

Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Autorisations d'absence
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7