Code général de la fonction publique

Chapitre III : Congé de solidarité familiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé non payé pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 24 avril 2024

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Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale jusqu'à trois mois pour s'occuper d'un proche gravement malade, sans perdre leurs droits.

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.

Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.

Il est assimilé à une période de service effectif.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Congé de solidarité familiale : non rémunéré mais avec allocation possible

Résumé. Le congé de solidarité familiale n'est pas payé, mais peut donner droit à une allocation pour aider une personne en fin de vie.

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Il peut donner lieu au versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions et selon les modalités fixées au chapitre VIII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fin du congé de solidarité familiale

Résumé. Le congé de solidarité familiale se termine à la fin de sa durée maximale, après le décès de la personne aidée ou à une date antérieure avec un préavis.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
Dans ce dernier cas, dans la fonction publique hospitalière, la date prévisible de retour doit être fixée avec un préavis de trois jours francs.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Congé de solidarité familiale
Article L633-1
Article L633-2
Article L633-3
Article L633-4