Code général de la fonction publique

Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé rémunéré pour représenter une association ou une mutuelle, avec un maximum de 9 jours par an.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Congé de représentation pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour représenter une association ou une mutuelle dans des instances officielles.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, lorsqu'il y représente :
1° Soit une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Soit une mutuelle au sens du code de la mutualité.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Congé de représentation pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé rémunéré de 9 jours maximum par an pour représenter une association ou une mutuelle, sous réserve des besoins du service.

Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle est accordé au fonctionnaire sous réserve des nécessités de service.
Le congé, rémunéré, ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an et peut être fractionné en demi-journées.
Il ne peut se cumuler avec un congé pour formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 (Congé pour formation syndicale dans la fonction publique) et un congé mentionné au chapitre Ier accordés au fonctionnaire qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
Article L642-1
Article L642-2