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Code général de la fonction publique

Section 3 : Reliquat de rémunération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des ayants droit d'un agent public décédé

Résumé. Les proches d'un agent public mort en service reçoivent son salaire du mois et une somme supplémentaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des ayants droit d'un agent public décédé

Résumé. Les ayants droit d'un agent public décédé en service reçoivent le salaire restant du mois et un capital décès.

Les agents publics décédés en service ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Section 3 : Reliquat de rémunération
Article L711-4 (nouveau)

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Reliquat de rémunération
Article L711-4

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mercredi 17 août 2022

Section 3 : Reliquat de rémunération
Article L711-4