Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
Section 1 : Rémunération après service fait
Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
Section 3 : Reliquat de rémunération
Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération