Code général de la fonction publique

Section 3 : Accessoires de la rémunération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessoires de la rémunération des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir des indemnités supplémentaires selon leur lieu de vie, le nombre d'enfants à charge, et leurs responsabilités.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Indemnité de résidence des fonctionnaires

Résumé. L'indemnité de résidence des fonctionnaires dépend de leur lieu de vie et de leur salaire.

L'indemnité de résidence est fixée en considération, d'une part, du lieu de résidence des fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, du montant de leur rémunération soumise à retenue pour pension.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires

Résumé. Le supplément familial de traitement pour les fonctionnaires dépend du nombre d'enfants à charge.

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Attribution du supplément familial de traitement

Résumé. Les fonctionnaires qui s'occupent ensemble des mêmes enfants doivent choisir à l'amiable celui qui recevra le supplément familial de traitement.

Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Partage du supplément familial en cas de résidence alternée

Résumé. En cas de résidence alternée, le supplément familial de traitement peut être partagé entre les deux parents.

La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil (Décision du juge sur la résidence de l'enfant), mise en œuvre de manière effective.
Ce partage peut être effectué soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire par l'administration.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Cumul interdit du supplément familial de traitement

Résumé. Le supplément familial de traitement ne peut pas être cumulé avec un autre avantage similaire pour le même enfant, selon la source de financement.

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :
1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) ;
2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :
a) Par des taxes ;
b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;
c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Prime pour responsabilités ou technicité particulières

Résumé. Un fonctionnaire avec un poste à responsabilités ou très technique peut recevoir une prime supplémentaire.

Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Application des règles sur les accessoires de rémunération

Résumé. Les règles sur les accessoires de la rémunération des fonctionnaires seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Section 3 : Accessoires de la rémunération
Article L712-7 (nouveau)
Article L712-8 (nouveau)
Article L712-9 (nouveau)
Article L712-10 (nouveau)
Article L712-11 (nouveau)
Article L712-12 (nouveau)
Article L712-13 (nouveau)

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Accessoires de la rémunération
Article L712-7
Article L712-8
Article L712-9
Article L712-10
Article L712-11
Article L712-12
Article L712-13

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mercredi 17 août 2022

Section 3 : Accessoires de la rémunération
Article L712-7
Article L712-8
Article L712-9
Article L712-10
Article L712-11
Article L712-12
Article L712-13