En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'attribution des primes et indemnités dans la fonction publique
Résumé. Les primes et indemnités des fonctionnaires dépendent de leurs fonctions, de leurs performances et des résultats de leur service.
Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient.
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