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Code général de la fonction publique

Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités dans la fonction publique de l'État

Résumé. Les fonctionnaires peuvent garder certains avantages financiers lors d'un changement de poste, et les policiers ont des indemnités supplémentaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Plafond indemnitaire pour les fonctionnaires mutés

Résumé. Un fonctionnaire muté à cause d'une restructuration garde le meilleur plafond indemnitaire entre son ancien et son nouveau poste.

Le fonctionnaire de l'Etat conduit à exercer ses fonctions à l'initiative de l'administration dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, du fait de la restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, bénéficie à titre personnel du plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime applicable à son emploi d'origine et celui correspondant à son emploi d'accueil.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Indemnités pour les policiers actifs

Résumé. Les policiers actifs peuvent recevoir des indemnités spéciales en plus de leur salaire.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
Article L714-2 (nouveau)
Article L714-3 (nouveau)

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
Article L714-2
Article L714-3

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mercredi 17 août 2022

Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
Article L714-2
Article L714-3