Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4 (Fixation des primes dans la fonction publique territoriale)Art. L.714-4Fixation des primes dans la fonction publique territorialeLes collectivités territoriales peuvent décider des primes pour leurs agents, mais elles ne doivent pas dépasser celles de l'État., les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions. ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.
Ces avantages peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :
1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ;
2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté.