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Code général de la fonction publique

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

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Régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent accorder des primes à leurs agents, mais celles-ci ne doivent pas dépasser celles de l'État.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Fixation des primes dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent décider des primes pour leurs agents, mais elles ne doivent pas dépasser celles de l'État.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les primes des agents territoriaux peuvent dépendre de leur travail et des résultats de leur service, mais elles ne doivent pas dépasser le montant total des primes des agents de l'État.

Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Indemnités des agents territoriaux pendant les congés parentaux

Résumé. Les indemnités des agents territoriaux sont maintenues pendant les congés parentaux, en fonction de leur engagement et des résultats de leur service.

Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714-5 (Régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale) sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Prime d'intéressement dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent créer une prime pour récompenser les efforts collectifs de leurs agents, après avis d'un comité.

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Maintien des indemnités des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir le montant indemnitaire d'un fonctionnaire si celui-ci diminue à cause de changements dans les règles ou dans son grade.

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué :
1° Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ;
2° Soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Conservation des avantages financiers lors des changements d'employeur dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les agents territoriaux qui changent d'employeur à cause d'une réorganisation gardent leurs avantages financiers et peuvent recevoir une indemnité de mobilité.

Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11 (Maintien des avantages de rémunération pour les agents territoriaux). Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Régime indemnitaire spécifique pour certains fonctionnaires territoriaux

Résumé. Certains fonctionnaires territoriaux de la filière médico-sociale peuvent avoir un régime indemnitaire spécifique, fixé par décret.

Par dérogation à l'article L. 714-4 (Fixation des primes dans la fonction publique territoriale), les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire fixé par décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Maintien des avantages de rémunération pour les agents territoriaux

Résumé. Les avantages de rémunération acquis avant 1984 par les agents territoriaux sont maintenus, même lors d'un changement d'affectation.

Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4 (Fixation des primes dans la fonction publique territoriale), les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.
Ces avantages peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :
1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ;
2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Maintien des avantages pour les agents de la fonction publique territoriale

Résumé. Les agents qui changent d'employeur dans la fonction publique territoriale peuvent garder leurs avantages individuels s'ils en bénéficiaient avant.

L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de l'article L. 714-11 (Maintien des avantages de rémunération pour les agents territoriaux) au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui est membre de ce syndicat.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Indemnités spéciales pour la police municipale et les gardes-champêtres

Résumé. Certains agents de la police municipale et des gardes-champêtres peuvent avoir des indemnités spécifiques, fixées par décret.

Par dérogation à l'article L. 714-4 (Fixation des primes dans la fonction publique territoriale), les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
Article L714-4 (nouveau)
Article L714-5 (nouveau)
Article L714-6 (nouveau)
Article L714-7 (nouveau)
Article L714-8 (nouveau)
Article L714-9 (nouveau)
Article L714-10 (nouveau)
Article L714-11 (nouveau)
Article L714-12 (nouveau)
Article L714-13 (nouveau)

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
Article L714-4
Article L714-5
Article L714-6
Article L714-7
Article L714-8
Article L714-9
Article L714-10
Article L714-11
Article L714-12
Article L714-13

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mercredi 17 août 2022

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
Article L714-4
Article L714-5
Article L714-6
Article L714-7
Article L714-8
Article L714-9
Article L714-10
Article L714-11
Article L714-12
Article L714-13