En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022
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Prime d'intéressement pour les agents hospitaliers
Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) dans des conditions prévues par décret.
Cette prime est versée dans le cadre de la politique d'intéressement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé) ainsi que des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du directeur dans un établissement public social ou médico-social).
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