Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires)Art. L.712-1Composantes du salaire des fonctionnairesLes fonctionnaires reçoivent un salaire composé de plusieurs éléments comme le traitement, une indemnité de résidence et des primes. et L. 713-1 (Comment est fixé le salaire des agents contractuels ?)Art. L.713-1Comment est fixé le salaire des agents contractuels ?Le salaire des agents contractuels dépend de leur travail, de leurs compétences et de leur expérience. et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.