En vigueur depuis le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité pour les fonctionnaires
Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) et L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (Sécurité sur les chantiers forestiers). Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.
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