Code général de la fonction publique

Chapitre II : Missions et organisation des services

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Organisation de la prévention en matière de santé et de sécurité

Résumé. Les collectivités territoriales doivent organiser des services pour veiller à la santé et à la sécurité de leurs agents.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Désignation d'agents pour l'hygiène et la sécurité dans les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales désignent des agents pour veiller à l'hygiène et à la sécurité, qui peuvent être aidés par des agents mis à disposition.

Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux), l'autorité territoriale désigne le ou les agents territoriaux chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. Dans ce cas, il exerce sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Aide des centres de gestion pour l'hygiène et la sécurité au travail

Résumé. Les centres de gestion peuvent aider les collectivités à appliquer les règles d'hygiène et de sécurité en mettant à disposition des agents inspecteurs.

Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligation de médecine préventive pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales doivent avoir un service de médecine préventive, soit en le créant elles-mêmes, soit en rejoignant un service existant.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) doivent disposer d'un service de médecine préventive :
1° Soit en créant leur propre service ;
2° Soit en adhérant :
a) Aux services de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilés ;
b) A un service commun à plusieurs employeurs publics ;
c) Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-47 (Création de services de santé et sécurité par les centres de gestion) ;
Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Surveillance médicale des agents territoriaux

Résumé. Les agents territoriaux doivent passer des examens médicaux pour éviter les problèmes de santé liés à leur travail.

Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 (Obligation de médecine préventive pour les collectivités territoriales) a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis :
1° A un examen médical au moment de leur recrutement ;
2° A un examen médical périodique.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle des services de médecine préventive dans les collectivités

Résumé. Les services de médecine préventive aident à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans les collectivités.

Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 (Obligation de médecine préventive pour les collectivités territoriales) est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Missions et organisation des services
Article L812-1
Article L812-2
Article L812-3
Article L812-4
Article L812-5