En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Mise à disposition des fonctionnaires territoriaux inaptes
Pendant la période de préparation au reclassement mentionnée à l'article L. 826-2 (Préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes), le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie à l'article L. 452-44 (Missions facultatives des centres de gestion).
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