Code général des impôts, annexe II, CGIANII

I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité

Abrogé27 octobre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré27 octobre 1995

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement pour dépassement du plafond de densité

Résumé. Le service d’urbanisme décide combien il faut payer quand on dépasse le nombre de logements autorisés, dit à tout le monde, et le contribuable doit payer selon les règles.

Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme (Calcul et paiement du versement pour dépassement de densité), modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du versement pour dépassement du plafond légal de densité et le communique avec les indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque attributaire au comptable du Trésor et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.

En cas d'application de l'article R 424-1 du code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme) précité, le maire est substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes conditions. Il en avise également le pétitionnaire.

Le comptable du Trésor notifie le montant du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts (Versement pour dépassement du plafond légal de densité).

Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation, le préfet procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts (Versement pour dépassement du plafond légal de densité).

Transféré27 octobre 1995

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des versements complémentaires liés aux permis de construire

Résumé. Si on change ou transfère un permis de construire, on peut devoir payer un supplément qui est notifié et recouvré, et l'autorité doit prévenir le préfet immédiatement.

Comme il est dit à l'article R 333-7 du code de l'urbanisme (Modification d'un permis de construire et versement complémentaire) modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, en cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B (Calcul du versement pour dépassement de densité) et 384 C (Versement de densité : fixation et paiement).

Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le préfet.

Transféré27 octobre 1995

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution et dégrèvement liés à la péremption du permis de construire

Résumé. Quand un permis expire, on doit rembourser ou réduire le paiement, et on peut demander jusqu’à deux ans après la notification ou le paiement.

Comme il est dit à l'article R 333-9 du code de l'urbanisme (Remboursement du versement en cas de péremption du permis), l'intervention d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du versement.

Dans les cas visés à l'article 384 E (Remboursement du versement densité après modification de permis) et au premier alinéa du présent article, les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.

Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), au maire, qui fait connaître le cas échéant au préfet le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L 333-12, deuxième alinéa, du même code.

La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), par le maire.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du samedi 21 juillet 1984 au jeudi 26 octobre 1995

I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité
Article 384 C
Article 384 D
Article 384 F