Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

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Aide à la gestion fiscale pour entreprises et indépendants

Résumé. Les centres de gestion agréés et les associations de professions libérales aident les entreprises et indépendants à gérer leurs impôts, mais doivent suivre des règles strictes pour être autorisés.

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1978

Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section I : Centres de gestion agréés
Section II : Associations agréées des professions libérales
Section III : Organismes mixtes de gestion agréés