Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 156

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Article 156

Les fabricants munis d'une autorisation personnelle, accordée par le service des impôts et révocable en cas d'abus, peuvent être dispensés de la déclaration prévue à l'

article 155

(

Déclaration des opérations de fabrication d'alcool

)

Art. 155

Déclaration des opérations de fabrication d'alcool

Les fabricants d'alcool doivent déclarer leurs opérations à l'administration fiscale avant et après la fabrication, en précisant les détails des alcools utilisés et produits.

à condition de consigner, avant toute utilisation d'alcool libre, les éléments mêmes de cette déclaration sur un registre fourni par eux, coté et paraphé par le chef du service local intéressé.

Ce registre doit être représenté à toute réquisition des agents des impôts et du service de la répression des fraudes.

Les fabricants qui bénéficient des dispositions de l'

article 496 du code général des impôts

(

Déduction supplémentaire pour déchets d'extraits alcooliques et liqueurs

)

Art. 496

Déduction supplémentaire pour déchets d'extraits alcooliques et liqueurs

Les fabricants d'extraits alcooliques, de liqueurs et d'eaux de fruits peuvent réduire leurs taxes de 3 % sur les déchets, après déclaration et suivi séparé, selon la loi.

et tiennent le registre prévu à l'

article 162

(

Tenue de comptes pour négociants d'alcools spécifiques

)

Art. 162

Tenue de comptes pour négociants d'alcools spécifiques

Les négociants qui détiennent uniquement certains types d'alcools doivent tenir des comptes selon les articles 484 à 500, en suivant des règles précises pour les alcools de rétrocession et libres, avec un compte mémoire pour les alcools libres.

de l'annexe I peuvent être autorisés à consigner leurs déclarations sur ce registre, à charge par eux de l'approprier à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de déclaration pour fabricants autorisés

Résumé. Un fabricant qui a une autorisation spéciale peut éviter la déclaration habituelle s’il écrit les mêmes informations dans un registre signé, et il doit présenter ce registre aux agents des impôts.

Les fabricants munis d'une autorisation personnelle, accordée par le service des impôts et révocable en cas d'abus, peuvent être dispensés de la déclaration prévue à l'article 155 (Déclaration des opérations de fabrication d'alcool) à condition de consigner, avant toute utilisation d'alcool libre, les éléments mêmes de cette déclaration sur un registre fourni par eux, coté et paraphé par le chef du service local intéressé.

Ce registre doit être représenté à toute réquisition des agents des impôts et du service de la répression des fraudes.

Les fabricants qui bénéficient des dispositions de l'article 496 du code général des impôts (Déduction supplémentaire pour déchets d'extraits alcooliques et liqueurs) et tiennent le registre prévu à l'article 162 (Tenue de comptes pour négociants d'alcools spécifiques) de l'annexe I peuvent être autorisés à consigner leurs déclarations sur ce registre, à charge par eux de l'approprier à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance