Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 157

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Article 157

Dès l'achèvement des fabrications comportant l'emploi d'alcool libre à des usages rendant exigible la redevance prévue à l'

article 382 du code général des impôts

(

Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement

)

Art. 382

Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement

Quand on utilise un alcool qu’on n’a pas acheté auprès du service des alcools dans une production industrielle, on doit payer une redevance, sauf pour certains rhums et tafias naturels utilisés dans la pâtisserie ou les grogs, où on peut être exempté après preuve.

, les quantités d'alcool libre mises en oeuvre doivent être libérées de cette redevance; celle-ci est perçue par le service des impôts pour le compte du service des alcools.

Un crédit mensuel de liquidation est, sur leur demande, consenti aux fabricants visés à l'

article 156

(

Dispense de déclaration pour fabricants autorisés

)

Art. 156

Dispense de déclaration pour fabricants autorisés

Un fabricant qui a une autorisation spéciale peut éviter la déclaration habituelle s’il écrit les mêmes informations dans un registre signé, et il doit présenter ce registre aux agents des impôts.

, à charge par les intéressés de fournir une caution spéciale, de remettre au service, dans les dix premiers jours de chaque mois, un extrait certifié de leur registre concernant les opérations du mois antérieur et d'acquitter immédiatement la redevance exigible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération et crédit mensuel pour l'alcool libre

Résumé. Quand on termine une fabrication avec de l'alcool libre qui doit payer une redevance, on doit la libérer, et les fabricants peuvent demander un crédit mensuel s'ils donnent une garantie, soumettent un extrait de registre et paient la redevance tout de suite.

Dès l'achèvement des fabrications comportant l'emploi d'alcool libre à des usages rendant exigible la redevance prévue à l'article 382 du code général des impôts (Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement), les quantités d'alcool libre mises en oeuvre doivent être libérées de cette redevance; celle-ci est perçue par le service des impôts pour le compte du service des alcools.

Un crédit mensuel de liquidation est, sur leur demande, consenti aux fabricants visés à l'article 156 (Dispense de déclaration pour fabricants autorisés), à charge par les intéressés de fournir une caution spéciale, de remettre au service, dans les dix premiers jours de chaque mois, un extrait certifié de leur registre concernant les opérations du mois antérieur et d'acquitter immédiatement la redevance exigible.

Relations

cite

cite  CGI 382cite  CGIAN3 156

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance