Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 A 16 A

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Article 406 A 16 A

L'interdiction visée à l'

article 1756 bis du code général des impôts

(

Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme

)

Art. 1756 bis

Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme

Les entreprises qui reçoivent des dépôts publics à court terme ne peuvent pas verser des intérêts supérieurs aux taux fixés par le conseil national du crédit ou le ministre, sinon elles paient une grosse amende fiscale.

s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de paiement d'intérêts depuis le 1er novembre 1956

Résumé. Depuis le 1er novembre 1956, on ne peut plus payer les intérêts qui se sont accumulés depuis cette date.

L'interdiction visée à l'article 1756 bis du code général des impôts (Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme) s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.

Relations

cite

cite  CGI 1756 bis

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance