Disjoint par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006
Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 2006
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Interdiction de paiement d'intérêts depuis le 1er novembre 1956
L'interdiction visée à l'article 1756 bis du code général des impôts (Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme) s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.